Un cadre européen, appliqué en France par la DGAC
Depuis le 31 décembre 2020, l'exploitation des drones est régie par les règlements européens 2019/947 et 2019/945, complétés par des textes nationaux (arrêtés « espace » et « conception », code des transports). Ils distinguent trois catégories d'exploitation selon le risque : ouverte, spécifique et certifiée. Les prestations d'inspection, de cartographie et de prise de vue relèvent des deux premières.
Les anciens scénarios nationaux français (S1, S2, S3) ont progressivement cédé la place aux scénarios standard européens ; en 2026, une exploitation professionnelle se conduit soit en catégorie ouverte, soit en catégorie spécifique sous scénario standard européen (STS) ou autorisation spécifique. Demandez à votre prestataire sous quel régime il vole.
Catégorie ouverte : le cas simple
Elle couvre les vols à faible risque, à vue directe, sous 120 m de hauteur, loin des rassemblements de personnes, avec un drone porteur d'une marque de classe (C0 à C4). Trois sous-catégories : A1 (survol possible de personnes isolées avec un drone léger C0/C1), A2 (vol à proximité de personnes avec un drone C2 et un brevet A2), A3 (loin des personnes et des zones habitées). Un DJI Mini 5 Pro (moins de 250 g, classe C0) y opère par exemple librement pour une prise de vue immobilière, dans le respect des zones réglementées.
Même en catégorie ouverte, l'exploitant doit être enregistré auprès de la DGAC (numéro d'exploitant UAS apposé sur le drone), le télépilote formé (certificat A1/A3 en ligne, brevet A2 le cas échéant), et le drone équipé du signalement électronique à distance quand il est exigé.
Catégorie spécifique : l'inspection en milieu urbain ou complexe
Dès que la mission sort du cadre de la catégorie ouverte (vol en agglomération à proximité de tiers, hors vue, drone plus lourd, hauteur supérieure), on passe en catégorie spécifique. Deux voies :
- Les scénarios standard européens : STS-01 (vol à vue en zone peuplée, drone de classe C5, jusqu'à 120 m) et STS-02 (vol hors vue en zone peu peuplée, drone de classe C6). Ils exigent un télépilote titulaire du CATS (certificat d'aptitude théorique) et d'une formation pratique, un manuel d'exploitation et une déclaration préalable de l'exploitant.
- Une autorisation d'exploitation délivrée par la DGAC sur la base d'une analyse de risque (PDRA ou SORA) pour les cas non couverts.
Le DJI Matrice 4T, utilisé pour l'inspection thermique, dispose d'une marque de classe C5/C6 qui le rend éligible aux deux scénarios standard, ce qui permet d'inspecter une toiture ou une façade en ville dans un cadre déclaré, sans dérogation au cas par cas.
Les règles qui s'appliquent à tous les vols
- Zones réglementées : abords d'aérodromes, zones militaires, sites sensibles (centrales, prisons, certains sites industriels), parcs naturels. La carte de référence est celle de Géoportail – restrictions UAS. Certaines zones exigent un protocole avec le gestionnaire ou une autorisation.
- Agglomération : selon le régime et la mission, une déclaration préalable en préfecture peut être requise.
- Vol de nuit : possible sous conditions (drone équipé d'un feu vert clignotant, réglementation de la catégorie), à anticiper pour les thermographies avant l'aube.
- Prises de vues aériennes : le respect de la vie privée et du droit à l'image ; les zones dont la prise de vue est interdite sont listées par arrêté.
- Assurance : une responsabilité civile aérienne spécifique aux drones est indispensable pour toute exploitation professionnelle ; la RC pro classique ne couvre pas les aéronefs. AQUILAX est couvert par Allianz Global Corporate and Specialty SE à hauteur de 1 000 000 € par sinistre et par drone.
- Traçabilité : enregistrement des vols, maintien de la formation, drone à jour (firmware, géovigilance).
Six questions à poser à un prestataire drone
- Quel est votre numéro d'exploitant UAS et sous quelle catégorie / scénario volerez-vous ?
- Le télépilote détient-il le CATS (catégorie spécifique) ou le brevet A2 ?
- Quelle est la classe du drone utilisé (C0 à C6) ?
- Avez-vous une assurance RC aérienne drone en cours de validité ? (demandez l'attestation)
- Qui prend en charge les déclarations et autorisations pour mon site ?
- Comment gérez-vous un report météo ou une zone réglementée découverte à la préparation ?
Et chez AQUILAX ?
AQUILAX est un exploitant UAS déclaré auprès de la DGAC, assuré en responsabilité civile aérienne, opérant des drones de classe C0 (Mini 5 Pro) et C5/C6 (Matrice 4T, Matrice 4E) en catégories ouverte et spécifique. La préparation réglementaire de chaque mission (zones, déclarations, protocoles) est incluse dans nos prestations d'inspection thermique, de cartographie et de modélisation 3D. Les mentions réglementaires figurent dans nos mentions légales.
Questions fréquentes
Peut-on faire voler un drone professionnel en ville ?
Oui, dans un cadre défini : en catégorie ouverte avec un drone léger et loin des tiers, ou en catégorie spécifique (scénario STS-01, drone de classe C5) avec déclaration préalable et, selon les cas, formalités en préfecture.
Un particulier peut-il facturer une prestation drone avec un drone de loisir ?
Toute exploitation dans un cadre professionnel impose l'enregistrement comme exploitant UAS, la formation adaptée à la catégorie, l'assurance RC aérienne et le respect des règles d'exploitation, quel que soit le drone. Un prestataire non déclaré vous expose.
Quelle est la hauteur maximale de vol ?
120 m au-dessus du sol en catégories ouverte et sous scénarios standard, sauf zone réglementée plus restrictive ou autorisation spécifique.
Qui se charge des autorisations pour mon site ?
Le prestataire drone, qui est l'exploitant responsable. Chez AQUILAX, l'analyse des zones, les déclarations et les protocoles éventuels font partie de la préparation de mission et sont inclus dans le devis.